Conditions Générales d'Utilisation

Le présent document constitue les Conditions Générales d'Utilisation des services Moywa, opérés par Green Cloud and Blockchain SARL. Il est susceptible d'être modifié — la version en vigueur est toujours celle accessible depuis l'application Moywa et le site moywa.com.

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation des services Moywa, plateforme de transfert d'argent et de gestion de stablecoins destinée aux résidents de l'Espace Économique Européen (EEE).

Moywa est éditée par Green Cloud and Blockchain SARL (« Moywa »), société à responsabilité limitée à associé unique immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 408 734 499, dont le siège social est situé 279 Route de Saint-Privat, 30340 Saint-Privat-des-Vieux, France. L'objet social comprend notamment la fourniture de services de paiement et de transfert de fonds en qualité de distributeur ou d'agent de prestataires de services de paiement agréés, l'émission et la distribution de stablecoins, et l'exploitation de plateformes de paiement numérique.

Moywa agit en qualité d'interface technique et commerciale, en tant que distributeur technique de services Bridge.xyz. Les services réglementés (custody de crypto-actifs, services d'échange, services de paiement fiat) sont fournis par Bridge Building S.A., société de droit luxembourgeois dont le siège est situé 26 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, agréée et supervisée par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF, Luxembourg) en qualité de prestataire de services sur crypto-actifs (CASP) au titre du Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA), sous le numéro d'agrément N00000012, et d'établissement de monnaie électronique au titre de la loi luxembourgeoise du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, sous le numéro d'agrément W00000024. Ces agréments bénéficient du passeport européen et couvrent les 27 États membres de l'Union européenne. Les services réglementés sont fournis en application du propre contrat utilisateur de Bridge. Moywa n'est pas un prestataire de services sur crypto-actifs autorisé au sens du Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA) ni un établissement de paiement ou de monnaie électronique.

Les stablecoins USDC et EURC utilisés par les services Moywa sont émis par Circle Internet Financial Europe SAS, société agréée en qualité d'établissement de monnaie électronique par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) en France.

L'acceptation des présentes CGU est obligatoire pour utiliser les services Moywa. L'acceptation des conditions d'utilisation Bridge applicables est également requise pour bénéficier des services réglementés.

Article 1 — Définitions

• Utilisateur : Toute personne physique majeure ou personne morale, résidente de l'EEE, ayant créé un compte Moywa après vérification d'identité (KYC/KYB) effectuée par Bridge.
• Compte : Espace personnel de l'Utilisateur sur Moywa, accessible après authentification, donnant accès aux Services.
• Services : Ensemble des fonctionnalités proposées par Moywa : réception de fonds via virement bancaire, conversion en stablecoin, transfert vers d'autres Utilisateurs, conversion entre devises, gestion de bénéficiaires.
• EURC / USDC : Stablecoins émis par Circle Internet Financial Europe SAS, respectivement adossés à 1 EUR et 1 USD.
• Bridge : Bridge Building S.A. (Luxembourg), prestataire de services réglementé agréé par la CSSF (CASP MiCA N° N00000012 ; EME N° W00000024), fournissant les services réglementés sous-jacents (custody, échange, services de paiement).
• Custody : Service de conservation des crypto-actifs et des fonds fiat fourni exclusivement par Bridge. Bridge détient les clés privées des wallets et conserve les fonds des Utilisateurs. Moywa n'a aucun contrôle direct sur les wallets ni sur les fonds des Utilisateurs.
• Authentification forte : Procédure d'authentification à deux facteurs (2FA / SCA) requise par la directive (UE) 2015/2366 (DSP2) pour les opérations sensibles.
• KYC / KYB : Procédures de vérification d'identité (Know Your Customer / Know Your Business) obligatoires en application de la réglementation anti-blanchiment, exécutées par Bridge.

Article 2 — Objet du contrat

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles l'Utilisateur peut accéder et utiliser les Services Moywa, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

Article 3 — Conditions d'éligibilité

L'utilisation des Services Moywa est réservée aux personnes remplissant cumulativement les conditions suivantes :

• Être âgé d'au moins 18 ans (personnes physiques) ou être une personne morale régulièrement constituée (entreprises) ;
• Résider de manière permanente dans un État membre de l'Espace Économique Européen (EEE), à l'exclusion de la Suisse ;
• Disposer d'une pièce d'identité en cours de validité acceptée par les procédures KYC/KYB de Bridge ;
• Ne figurer sur aucune liste de sanctions internationales (OFAC, UE, ONU, etc.) ;
• Ne pas exercer d'activité figurant sur la liste des activités prohibées par Bridge.

Bridge est seul juge de l'acceptation ou du refus d'un dossier KYC/KYB, et peut suspendre ou clôturer un compte à tout moment dans le cadre de ses obligations de conformité (voir article 13).

Article 4 — Description des Services

4.1 — Réception de fonds (Recevoir)

L'Utilisateur peut recevoir des virements bancaires en EUR (zone SEPA) sur un compte virtuel dédié fourni par Bridge. Chaque dépôt est automatiquement converti en EURC et crédité sur le solde Utilisateur sur la blockchain Solana. Les Utilisateurs Business PRO peuvent également disposer de comptes virtuels en USD et GBP.

4.2 — Envoi de fonds (Envoyer)

L'Utilisateur peut envoyer des fonds depuis son solde Moywa vers d'autres Utilisateurs ou bénéficiaires externes éligibles. Les montants reçus par le destinataire sont calculés selon le taux de change appliqué à l'exécution.

4.3 — Conversion (Convertir)

L'Utilisateur peut convertir entre stablecoins disponibles (EURC ↔ USDC). Le taux appliqué est le taux de marché à l'exécution.

4.4 — Custody par Bridge

Les fonds fiat et stablecoins de l'Utilisateur sont conservés exclusivement par Bridge Building S.A. en qualité de prestataire de custody. Bridge détient les clés privées des wallets blockchain et les fonds détenus sur les comptes virtuels SEPA, ACH et GBP. L'Utilisateur ne détient pas les clés privées : cette architecture custodiale supprime les risques de perte de clés privées habituellement associés aux portefeuilles non-custodiaux.

Moywa n'a aucun contrôle direct sur les wallets ni sur les fonds des Utilisateurs. Toutes les opérations sont exécutées par Bridge sur la base des instructions transmises par Moywa via l'API Bridge.

Article 5 — Tarification

Les frais applicables aux Services sont précisés dans la grille tarifaire accessible depuis la page Forfait de l'application. Cette grille fait partie intégrante des présentes CGU. Toute modification fait l'objet d'un préavis de deux (2) mois conformément à l'article 54 de la directive DSP2.

Article 6 — Droits et obligations de l'Utilisateur

6.1 — Obligations de l'Utilisateur

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors du KYC/KYB et tout au long de la relation contractuelle ;
• Conserver de manière confidentielle ses identifiants de connexion et codes d'authentification (mot de passe, codes 2FA, codes de récupération) ;
• Vérifier l'exactitude des coordonnées du destinataire avant tout envoi (IBAN, adresse wallet, email) ;
• Signaler immédiatement à Moywa toute utilisation frauduleuse ou tentative d'utilisation frauduleuse de son compte ;
• Ne pas utiliser les Services à des fins illicites, frauduleuses, ou contraires aux présentes CGU, au contrat utilisateur Bridge, ou à la réglementation applicable.

6.2 — Vérification des identifiants uniques (DSP2 article 88)

Conformément à l'article 88 de la directive DSP2, l'identifiant unique fourni par l'Utilisateur (IBAN, BIC, adresse wallet) prévaut sur toute autre information communiquée. Si l'Utilisateur fournit un identifiant unique incorrect, l'opération sera exécutée conformément à cet identifiant et Moywa ne pourra être tenue responsable des fonds transférés au mauvais destinataire.

Article 7 — Authentification forte (SCA / DSP2)

Conformément à la directive (UE) 2015/2366 (DSP2), Moywa met en œuvre une authentification forte du client pour : l'accès au compte, l'initiation d'une opération de paiement, et toute action présentant un risque de fraude.

L'authentification forte repose sur la combinaison d'au moins deux éléments indépendants parmi : (a) une connaissance (mot de passe), (b) une possession (application TOTP), (c) une caractéristique personnelle (biométrie, le cas échéant).

L'Utilisateur reçoit, lors de la configuration, 10 codes de récupération à usage unique qu'il s'engage à conserver dans un endroit sûr.

Article 8 — Délais d'exécution

Les délais sont indicatifs et peuvent varier en fonction de facteurs externes (banques tierces, congestion réseau blockchain, contrôles compliance Bridge).

Article 9 — Droits du payeur

9.1 — Droit de rétractation (14 jours)

Conformément à l'article L222-7 du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de l'acceptation des présentes CGU pour résilier sans motif son compte. Ce droit ne s'applique pas aux opérations déjà exécutées à la demande expresse de l'Utilisateur.

9.2 — Contestation d'une opération non autorisée (13 mois)

Conformément à l'article L133-24 du Code monétaire et financier (transposition de l'article 71 de la DSP2), l'Utilisateur dispose d'un délai de 13 mois à compter de la date de débit pour contester une opération non autorisée ou mal exécutée.

9.3 — Modification des CGU (préavis 2 mois)

Toute modification substantielle des présentes CGU fait l'objet d'un préavis de deux (2) mois, conformément à l'article 54 de la DSP2.

Article 10 — Risques associés au Service

L'Utilisateur reconnaît être informé des risques suivants :

• Volatilité des taux de change — les conversions entre devises et stablecoins sont effectuées au taux de marché à l'exécution, qui peut varier entre l'estimation affichée et l'exécution effective.
• Erreur de saisie du destinataire — un envoi vers un IBAN, une adresse wallet ou un email erroné est généralement irréversible. La vérification incombe à l'Utilisateur (article 6.2).
• Risque de contrepartie Bridge — Bridge Building S.A. assure la custody des fonds et stablecoins. Bien qu'agréée et supervisée par la CSSF au Luxembourg, ce prestataire constitue une contrepartie tierce.
• Risque émetteur stablecoin (Circle) — Circle Internet Financial Europe SAS, émetteur agréé EME par l'ACPR, garantit l'adossement 1:1 des stablecoins EURC/USDC. Un risque résiduel de défaillance ne peut être totalement exclu.
• Risque réseau blockchain (Solana) — la blockchain Solana peut connaître des congestions, ralentissements ou interruptions techniques.
• Risque de blocage ou clôture du compte par Bridge — Bridge peut suspendre, clôturer un compte ou geler des fonds en cas de soupçon de blanchiment, fraude, violation des sanctions ou manquement aux conditions Bridge applicables. Voir article 13.
• Risque réglementaire — l'évolution de la réglementation (notamment MiCA, DSP3, règles ACPR) peut entraîner des modifications du Service.

Article 11 — Réclamations et médiation

11.1 — Réclamation auprès de Moywa

Toute réclamation peut être adressée par courriel à support@moywa.com. Moywa s'engage à accuser réception sous 48 heures ouvrées et à fournir une réponse écrite dans un délai maximum de 15 jours ouvrables, conformément à l'article 101 de la DSP2 (porté à 35 jours en circonstances exceptionnelles).

11.2 — Médiateur

À défaut de résolution amiable, l'Utilisateur consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) ou le Médiateur national de la consommation.

11.3 — Autorité de contrôle

L'Utilisateur peut également déposer plainte auprès de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09, ou de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) pour les questions relatives à la protection des données.

Article 12 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, accessible depuis l'application et le site moywa.com. Les demandes relatives aux données peuvent être adressées au DPO à privacy@moywa.com.

Article 13 — Limitation de responsabilité

13.1 — Cas généraux d'exonération

La responsabilité de Moywa ne saurait être engagée en cas de :

• Force majeure (article 1218 du Code civil) ;
• Défaillance ou interruption d'un service tiers (Bridge, Circle, opérateurs bancaires, réseau blockchain) ;
• Erreur de saisie de l'Utilisateur (identifiant unique du destinataire, montant, devise) ;
• Utilisation frauduleuse du compte résultant d'une négligence de l'Utilisateur dans la conservation de ses identifiants ;
• Conséquences indirectes (perte d'opportunité commerciale, manque à gagner, atteinte à la réputation).

13.2 — Décisions de Bridge en matière de conformité

Green Cloud and Blockchain SARL ne saurait être tenue responsable des décisions prises par Bridge Building S.A. dans le cadre de ses obligations de conformité (KYC, AML, CFT, sanctions internationales) et de son contrat utilisateur, notamment :

• La suspension ou la clôture (radiation) d'un compte Utilisateur ;
• Le blocage, le gel ou la confiscation de fonds ;
• Le refus d'exécution d'une opération de paiement ;
• La déclaration de soupçon aux cellules de renseignement financier ou autorités compétentes ;
• Toute mesure découlant de l'application des sanctions internationales (UE, ONU, OFAC, etc.) ;
• Toute autre décision relative à la conformité réglementaire prise par Bridge en sa qualité de prestataire de services réglementés.

En cas de désaccord sur une décision de conformité, l'Utilisateur doit s'adresser directement à Bridge Building S.A. selon les modalités prévues par leur contrat utilisateur.

13.3 — Plafond de responsabilité

La responsabilité de Moywa, lorsqu'elle est engagée, est limitée au montant de l'opération concernée ou à 12 mois de frais d'abonnement perçus auprès de l'Utilisateur, le plus élevé des deux.

Article 14 — Résiliation

14.1 — Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment, sans préavis ni motif, depuis l'application ou en écrivant à support@moywa.com. La résiliation entraîne la clôture du compte sous 30 jours, après règlement des opérations en cours et restitution du solde.

14.2 — Résiliation par Moywa ou Bridge

Moywa ou Bridge peut résilier ou suspendre un compte avec un préavis de deux (2) mois (article 55 DSP2), ou immédiatement et sans préavis en cas de :

• Manquement grave de l'Utilisateur aux présentes CGU ou à la réglementation ;
• Soupçon de fraude, de blanchiment ou de financement du terrorisme ;
• Inscription de l'Utilisateur sur une liste de sanctions ;
• Demande d'une autorité de régulation ou décision judiciaire ;
• Décision de conformité prise par Bridge (cf. article 13.2).

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur lui permettant de saisir les juridictions de son lieu de résidence.

Les services réglementés fournis par Bridge Building S.A. sont régis par leur propre contrat utilisateur, dont l'acceptation est requise pour bénéficier des Services Moywa. En cas de litige relatif à un service réglementé fourni par Bridge, la juridiction et le droit applicable peuvent être ceux désignés par le contrat utilisateur Bridge.

Article 16 — Dispositions diverses

16.1 Intégralité du contrat. Les présentes CGU, complétées par la Politique de confidentialité et la grille tarifaire, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

16.2 Nullité partielle. Si une stipulation des CGU est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur.

16.3 Non-renonciation. Le fait pour Moywa de ne pas se prévaloir d'un manquement n'emporte pas renonciation à ses droits.

16.4 Notifications. Toute notification est adressée par courriel à l'adresse renseignée par l'Utilisateur dans son compte.

16.5 Langue. Les CGU sont rédigées en français. Toute traduction est fournie à titre indicatif ; en cas de divergence, la version française fait foi.

16.6 Mise à jour v1.2. La version 1.2 met à jour les références au partenaire réglementé : les services précédemment fournis par Bridge Building Sp. z o.o. (Pologne) sont désormais fournis par Bridge Building S.A. (Luxembourg), agréée CASP MiCA (N° N00000012) et établissement de monnaie électronique (N° W00000024) par la CSSF.