Mentions légales

Conformément aux dispositions de l'article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est précisé l'identité des différents intervenants dans le cadre de la réalisation et du suivi du site moywa.com et de l'application Moywa.

Éditeur du site et de l'application

Objet social

L'objet social de Green Cloud and Blockchain SARL comprend : la fourniture de services de paiement, de transfert de fonds national et international, et d'opérations de change de monnaies électroniques, en qualité de distributeur ou d'agent de prestataires de services de paiement agréés ; l'émission, la distribution et la gestion de monnaies électroniques et de stablecoins ; l'exploitation de plateformes de paiement numérique à destination des particuliers et des entreprises ; et toutes activités connexes de conseil, d'intégration technique et de distribution de solutions fintech.

Hébergement

Les données utilisateurs et la base de données applicative sont hébergées par Supabase Inc. (région eu-central-1, Frankfurt, Allemagne).

Propriété intellectuelle — Marque MOYWA

La marque MOYWA® est une marque déposée auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) le 21 avril 2026 sous le numéro 019351009, dans les classes 9 (logiciels) et 36 (services financiers et monétaires), pour les 27 pays de l'Union européenne. Titulaire : Green Cloud and Blockchain SARL.

L'ensemble du contenu du site moywa.com et de l'application Moywa (textes, graphismes, logos, icônes, images, code source) est la propriété exclusive de Green Cloud and Blockchain SARL ou de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Services réglementés et partenaires

Moywa est une interface technique et commerciale opérée par Green Cloud and Blockchain SARL, agissant en qualité de distributeur technique de services Bridge.xyz. Les services réglementés sont fournis par les partenaires suivants, dans le cadre de leurs propres agréments :

• Bridge Building S.A. (26 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg) — Custody de crypto-actifs et de fonds fiat, services de paiement (comptes virtuels SEPA EUR, USD ACH/Wire, GBP Faster Payments), services d'échange entre stablecoins et fiat. Bridge Building S.A. est agréée et supervisée par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF, Luxembourg) en qualité de prestataire de services sur crypto-actifs (CASP) au titre du Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA), agrément N° N00000012, et d'établissement de monnaie électronique au titre de la loi luxembourgeoise du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, agrément N° W00000024. Ces agréments bénéficient du passeport européen (27 États membres de l'UE). Bridge détient les clés privées des wallets et conserve les fonds des Utilisateurs.
• Circle Internet Financial Europe SAS (France) — Émetteur des stablecoins USDC et EURC, agréé en qualité d'établissement de monnaie électronique (EME) par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
• Stripe Payments Europe Ltd. (Irlande) — Traitement des paiements par carte pour les abonnements Moywa.

Custody des fonds et limitation de responsabilité

Les fonds fiat (EUR, USD, GBP) et les stablecoins (USDC, EURC) des Utilisateurs sont conservés exclusivement par Bridge Building S.A., qui détient les clés privées des wallets blockchain et les fonds des comptes virtuels bancaires. Green Cloud and Blockchain SARL n'a aucun contrôle direct sur les fonds des Utilisateurs.

Conformément au contrat utilisateur Bridge accepté par chaque Utilisateur lors de son inscription, Bridge peut, dans le cadre de ses obligations de conformité (KYC, AML, CFT, sanctions internationales) :

• Suspendre ou clôturer (radier) un compte Utilisateur ;
• Bloquer, geler ou confisquer des fonds ;
• Refuser l'exécution d'une opération de paiement ;
• Déclarer un soupçon aux cellules de renseignement financier ou autorités compétentes ;
• Appliquer des mesures découlant des sanctions internationales (UE, ONU, OFAC).

Green Cloud and Blockchain SARL ne saurait être tenue responsable des décisions de conformité prises par Bridge Building S.A., ni de leurs conséquences pour l'Utilisateur (notamment radiation, blocage de fonds, refus d'exécution). Ces décisions relèvent de la responsabilité exclusive de Bridge en sa qualité de prestataire de services réglementés, agréé et supervisé par la CSSF. Pour tout différend relatif à une décision de conformité, l'Utilisateur doit s'adresser directement à Bridge selon les modalités prévues par leur contrat utilisateur. Les modalités complètes sont précisées à l'article 13 des Conditions Générales d'Utilisation.

Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif au site moywa.com ou à l'application Moywa relève de la compétence exclusive des juridictions françaises, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur lui permettant de saisir les juridictions de son lieu de résidence (article 17 du Règlement Bruxelles I bis n° 1215/2012).

Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par notre Politique de confidentialité, accessible depuis l'application Moywa et le site moywa.com, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

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Contact

• Email : contact@moywa.com
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